L’ACP vigilante sur les prêts en devises

Analysantla façon de commercialiser les crédits en devises, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) constate que le risque de change pris par l’emprunteur a pu être mal appréhendé, faute d’avoir été suffisamment alerté par les établissements de crédit et les intermédiaires en opération de banque (IOB). L’ACP vient ainsi de réagir en préconisant l’application de bonnes pratiques commerciales qui s’inspirent de celles mises en place pour les crédits à taux variable. «Nos recommandations doivent permettre aux emprunteurs de prendre conscience du risque de change», précise ainsi Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l’ACP.

Particuliers.Les recommandations portent sur les prêts présentant un risque de change quel que soit l’objet du financement - immobilier ou à la consommation - et que le particulier dispose ou non d’une source de revenus dans la devise. «Les frontaliers pour lesquels la souscription d’un prêt en devises peut avoir un sens économique sont également concernés car généralement, ils ne perçoivent pas la totalité de leurs revenus en francs suisses, leur conjoint recevant par exemple des revenus en euros», note-t-il.

Formation des conseillers et publicité. En premier lieu, face à la complexité de ces contrats en devises, l’ACP demande à ce que les conseillers, tant salariés qu’indépendants, soient formés au produit. «Ils doivent le comprendre et pouvoir l’expliquer. Ce point sera vérifié lors des contrôles sur place, prévient Fabrice Pesin. Tout doit être mis en place pour que l’acte de commercialisation se passe dans les conditions les plus loyales».

Dans le souci d’améliorer l’information de l’emprunteur et que sa décision soit éclairée, l’ACP recommande en deuxième lieu d’indiquer de manière équilibrée les avantages et inconvénients du produit. Ainsi, la publicité doit présenter l’impact du risque de change et ne minimiser ni sa survenance, ni son ampleur. De même, elle ne doit pas sous-entendre qu’il améliore la situation financière, voire même qu’il permette un gain financier.

Information renforcée. En troisième lieu, avant la conclusion du contrat, un document spécifique doit être remis au client portant sur le risque de change. Celui-ci doit notamment comporter des simulations présentant deux scénarios défavorables d’une baisse de 10% et de 20% et les conséquences sur les mensualités, le capital restant dû, les intérêts et la durée à courir. De même,la nature des frais de change doit être clairement exposée ainsi que les facultés de passage de taux variable à taux fixe.

En dernier lieu, l’ACP recommande d’adresser une information annuelle à l’emprunteur. Ce document doit récapituler les données concernant le capital restant à rembourser, la durée résiduelle du prêt, ainsi que le taux de change, et les comparer aux mêmes données du jour de la signature de l’offre.

Le cas d’Helvet Immo. Les préconisations devront être mises en place au 1er octobre 2012. Si l’ACP a le mérite de dénoncer les mauvaises pratiques commerciales et de renforcer l’information, ses recommandations ne résolvent pas les problèmes rencontrés par les particuliers ayant souscrit à Helvet Immo en 2008 et 2009. «L’ACP ne peut agir sur ce dossier et ce sera à la justice de trancher», considère Fabrice Pesin.

En effet, cette prise de position fait suite à l’affaire Helvet Immo, du nom du prêt en francs suisses remboursable en euros souscrit par environ 4.000 particuliers auprès de BNP Personal Finance pour financer de l’immobilier de défiscalisation. En raison de la forte appréciation de la monnaie helvétique, le risque de change, mal perçu par les emprunteurs, s’est produit et le capital restant à rembourser a fortement augmenté(1). «Dans ses recommandations, l’ACP rappelle l’ensemble des règles applicables à la commercialisation des crédits tout en apportant des précisions dans le cas particulier des prêts en devises. Toutes ces préconisations correspondent aux fautes reprochées à BNP et à ses intermédiaires. L’ACP tire la sonnette d’alarme et reconnaît ainsi les mauvaises pratiques, ce qui soutient l’action de mes clients emprunteurs », estime l’avocat Charles Constantin-Vallet, qui a déjà déposé un peu plus d’une centaine de plaintes pénales et entame une action civile contre la banque, les promoteurs, les notaires et les intermédiaires.

(1) L’Agefi Actifs n°510, p. 4 et n°520, p. 8