L’abattement de 30 % est réservé aux propriétaires directs

La délicate question de ne pas accorder le droit à l’abattement de 30% dont bénéficient les propriétaires de leur résidence principale, aux associés de sociétés civiles immobilières qui détiennent celle-là à travers celle-ci a été jugée conforme aux principes d’égalité des citoyens devant l’impôt par le Conseil Constitutionnel
Anne Seibel, directrice juridique et fiscal, RSM Paris et Amélie de Bryas, directrice adjointe, IGP Gestion de patrimoine Dauphine
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