La transmission du plan d’épargne logement (PEL) nécessite un testament

Dans un contexte de taux bas des actifs sans risque, le plan d’épargne logement (PEL), pourvu d’une rémunération garantie au moment de sa souscription et pour toute sa durée de vie (si les conditions en matière de durée de détention sont respectées) est devenu un placement recherché. Pour mémoire, les PEL ouverts entre le 01/08/2003 et le 31/01/2015 rapportent 2,50 % de manière pérenne. Ceux souscrits antérieurement connaissent des taux de rendement allant de 7,50 % à 4,50 %.

Ainsi, certains épargnants demandent aux établissements financiers de recevoir l’enveloppe PEL lors des règlements de successions. Or, suite à un litige entre une banque qui avait clôturé de son initiative un plan datant de 1992 et des héritiers qui souhaitaient sa transmission bien qu’aucun testament n’avait été rédigé en ce sens, la Cour de cassation a estimé qu’en procédant ainsi, l’établissement financier n’avait pas commis de manquement à ses obligations. (Cass. com. 19 janvier 2016 N°14-12.806)