La réforme du droit des contrats arrive devant l’Assemblée nationale

Il est question d’affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle, mais aussi de préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris par voie électronique.

Il s’agit aussi de simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d’information et la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d’une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l’autre.

Un autre point vise à clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat.

Figurent également à l’ordre du jour lLa clarification des dispositions relatives à l’interprétationdu contrat et un volet concernant les contrats d’adhésion.