La loi de Finances rectificative pour 2011 assouplit la notion de bien professionnel unique
Les parts ou actions de sociétés soumises à l’IS peuvent être qualifiées de biens professionnels et à ce titre être exonérées totalement d’ISF sous conditions - Ces conditions ont été régulièrement assouplies depuis 2005, notamment pour apprécier le critère de la rémunération du dirigeant.
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