La fin des trusts constitués par des résidents français est annoncée
L’acte par lequel un constituant confie son patrimoine à un trustee à charge pour lui de le gérer au profit d’un bénéficiaire deviendrait systématiquement imposable Voté en l’état, le projet de loi viderait de sens un tel dispositif élaboré par un constituant résident fiscal français au moment de la création du trust.
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