La faculté de relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux est pérennisée
Un Bofip du 19 mars 2015 intègre la pérennisation de la faculté pour les conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenant à partir du 1ermars 2016. Cette mesure est prévue dans la loi de finances pour 2015. La loi de finances pour 2014 prévoit cette possibilité pour les mutations intervenant entre le 1ermars 2014 et le 29 février 2016.
Un évènement L’AGEFI
TECH ET DIRECTIONS FINANCIERES
Plus d'articles du même thème
-
Les recruteurs en pincent pour les consolideurs
L’édition de rentrée 2026 du classement des Jobs en Or de Robert Half distingue à nouveau cette fonction jugée clé pour la fiabilité financière de l’entreprise. -
Pétrole et gaz naturel recommencent à coûter cher
Les nouvelles tensions au Moyen-Orient ont fait remonter les cours des énergies fossiles lundi, de plus de 2% pour le pétrole et de près de 4,6% pour le gaz naturel européen TTF, qui supplante ainsi l’or noir comme risque inflationniste en Europe à l’approche de l’hiver. A moins que des prix ainsi trop élevés ne finissent par éliminer la concurrence asiatique sur la demande. -
Le marché primaire euro corporate est affûté pour la rentrée
Les deux dernières semaines actives sur le front des émissions obligataires d’entreprises sont un aperçu de ce qui attend les investisseurs en septembre. Les spreads restent serrés et la demande des investisseurs demeure soutenue. Mais les émissions liées à l’IA et la hausse des taux constituent autant de vents contraires potentiels.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
Le gouvernement renonce à exclure les ETF swappés des PEA
Sur le réseau social X, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a assuré que les Français "peuvent continuer à investir, comme aujourd'hui, dans les indices les plus diversifiés".
Les plus lus
- Le gouvernement renonce à exclure les ETF swappés des PEA
- La décote des parts de SCPI ou le cadeau empoisonné qui aveugle tout un secteur
- Un comparateur de produits structurés voit le jour
- Alain Krief devient global CIO d’Edmond de Rothschild AM
- La trajectoire de la dette française finira par peser lourd
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Jeu de la taupeAvec leurs nouvelles frappes, les Etats-Unis s'activent toujours plus pour rouvrir le détroit d'Ormuz
L'armée américaine aurait visé dans la nuit de dimanche à lundi des équipements iraniens destinés à poser des mines dans le détroit d'Ormuz -
Copie à revoirEducation nationale : les savoirs au second plan
Si la maîtrise des fondamentaux est affichée comme une priorité politique, l'Education nationale veut tout apprendre : alimentation, lutte contre le harcèlement, conscience écologique... -
Chemin de croixInterdiction du voile : le RN avance à reculons
Après les déclarations de Jean-Philippe Tanguy sur les amendes que le parti souhaite infliger aux femmes voilées dans l'espace public, le RN atténue les contours de sa mesure. La polémique ravive un vieux dilemme lepéniste : comment conserver une promesse plébiscitée par sa base sans effrayer les électeurs du second tour ?
