La Cour de cassation se prononce sur l’interprétation du dispositif ISF-PME

Le dispositif ISF-PME, offrant une réduction d’ISF limitée à 45.000 euros et représentant 50% du montant des versements effectués, est codifié à l’article 885-0 V bis du CGI. Si cet article a été largement remanié via la loi de Finances rectificative 2015 en posant désormais comme condition l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale durant les cinq années suivant la souscription, sa version antérieure se bornait à exiger la seule conservation des titres durant cette période.

Dans un litige opposant un contribuable à l’administration fiscale, la Cour d’appel de Rennes a donné raison à cette dernière quant au redressement d’un investisseur qui entendait toujours profiter de la réduction d’impôt, bien que la PME dans laquelle il avait souscrit au capital eût cessé son activité au bout de deux ans. Le tribunal estimait que la condition de conservation des titres devait concerner exclusivement des sociétés toujours en exercice.

En jugeant que la Cour d’appel ajoutait une condition au texte, La Haute Cour a cassé son arrêt en affirmant que cette position était une violation de la loi (Cass. com. 2 février 2016 14-24.441).