La convention fiscale franco-suisse sur les successions à l’agonie : quelles conséquences pour les héritiers ?
Sebastiano Nessi, avocat aux barreaux de Genève et Paris, Allen & Overy, s’est intéressé à la convention fiscale franco-suisse de 1953 et au projet de convention de 2013, En s’interrogeant sur les conséquences d’un vide conventionnel pour les héritiers, il met en évidence que e droit interne de chacun des deux États aurait vocation à s’appliquer, Autre question, le départ d’un héritier après cinq années de résidence fiscale en France pourrait-il être considéré comme entrant dans la définition de l’abus de droit ?
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