La Commission des infractions cible les dossiers à forts enjeux
La Commission des infractions fiscales a indiqué dans son rapport d’activité 2016 que l’exemplarité doit présider à la politique de répression pénale et qu’elle réserve par conséquent ses poursuites aux fraudes les plus graves.
En 2016, la commission des infractions fiscales (CIF) a examiné 1.063 affaires. Un chiffre légèrement inférieur aux années précédentes. En cause la baisse d’approvisionnement, puisque la Commission enregistre en 2016 le plus faible taux de saisines depuis 2000. Elle a reçu 944 dossiers, alors que la moyenne avoisinait les 1.000 affaires sur ces 10 dernières années.
77 % des dossiers proposés à la CIF porte sur une rétention de TVA couplée le plus souvent à une fraude à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu. Ce constat s’impose comme une constante depuis 2011.
La moyenne des droits fraudés est de 350.494 euros par dossiers tous impôts et tous secteurs socioprofessionnels confondus; un montant en augmentation continue depuis 2013. Ce chiffre confirme la très forte sélection de la Commission qui défère en priorité au juge judiciaire les dossiers "à forts enjeux» et les fraudes d’une particulière gravité.
La CIF veille à diversifier ses enquêtes et n’oublie aucun des grands secteurs de l'économie. Pourtant trois secteurs se distinguent très nettement en matière de fraude. Les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des services et de l’automobile concentrent 47 % des poursuites.
Les fraudes les plus courantes dans le BTP – qui remporte le plus grands nombres de plaintes - portent sur «la création d’entreprises éphémères dédiées à la réalisation d’importants volumes d’affaires en totale franchise d’impôt et la comptabilisation de fausses factures pour permettre la récupération de la TVA indûment facturée, avec pour finalité le financement du recours à une main d'œuvre clandestine» souligne le rapport.
Le taux de rejet – établi à 6.2 % - est légèrement supérieur aux années passées mais reste en deçà de la moyenne globale observée depuis la création de la Commission (6.8%).
En conclusion les résultats 2016 sont assez proches des précédents. Toutefois, la Commission rencontre des difficultés d’approvisionnement en propositions de poursuites et d'étalement des transmissions de dossiers. Elle craint à ce titre des problèmes de programmation des séances sur le début d’année 2017 qui pourraient perturber le reste de l’exercice. Le prochain rapport révèlera si les craintes de la Commission se sont réalisées.
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