Instructions relatives aux incidences fiscales de la reconnaissance des partenariats enregistrés dans un pays étranger (29/12/2009)

L’article 1er de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures reconnaît les partenariats enregistrés dans un pays étranger. Cette reconnaissance en droit civil français des effets juridiques des partenariats relevant de droits étrangers conduit, en matière d’impôt sur le revenu et droits de mutation à titre gratuit, à appliquer aux personnes liées par ces partenariats les mêmes règles qu’aux partenaires liés par un PACS....