Imprimé fiscal: «Beaucoup d’établissements se sont déclarés incapables»
Le 21 octobre dernier, L’Agefi Actifs présentait l’arrêt de la Cour de cassation qui a retenu que ce n’est pas au déclarant de vérifier les informations communiquées par la banque qu’il doit reporter sur sa déclaration des revenus.
Cet article est à lire en ligne ici: «Erreurs dans les IFU, la banque est sanctionnée».
A ce sujet, Fidroit évoque sur son blog: «Cette jurisprudence est particulièrement intéressante dans une période où, après la mise en œuvre des abattements en matière de PV mobilières, beaucoup d’établissements se sont déclarés incapables de fournir toutes les informations utiles à leurs clients.»
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