Fonds européen de résolution bancaire : adoption par les sénateurs du projet de loi de ratification

Le Sénat a adopté lundi 16 mars le projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique sur le rapport d’Albéric de Montgolfier, rapporteur général(UMP – Eure-et-Loir), fait au nom de la commission des finances..

Cet accord, signé le 21 mai 2014 à Bruxelles par 26 États membres de l’Union européenne (sauf le Royaume-Uni et la Suède), s’inscrit dans le cadre de l’union bancaire. Il vise à permettre le transfert et la mutualisation progressive des contributions versées par les banques des États membres vers le fonds de résolution unique destiné à intervenir en cas de défaillance d’un établissement bancaire.

Lors de sa réunion du 4 mars 2015, la commission des finances avait complété le projet de loi par un article prévoyant que : “Le Gouvernement informe le Parlement, avant le 1er octobre de chaque année et ce jusqu’en 2024, de la mise en oeuvre du mécanisme de résolution unique et du fonds de résolution unique, en particulier du montant global des contributions des établissements français et de leurs modalités de paiement, ainsi que de la mise en oeuvre de la directive relative au système de garantie des dépôts, au regard, notamment, de leur impact sur le financement de l'économie.”

Pour plus d’informations, consulter :

- le rapport n° 307 de M.Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances :

http://www.senat.fr/rap/l14-307/l14-307.html

- le dossier législatif :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-798.html

- le texte de l’accord intergouvernemental :

http://www.senat.fr/leg/pjl13-798-conv.pdf

- le compte rendu analytique :

http://www.senat.fr/seances/comptes-rendus.html

Source : communiqué de presse