Erreurs dans les IFU, la banque est sanctionnée
Dans une affaire opposant BNP Paribas à ses clients, la Cour de cassation a retenu que ce n’est pas au déclarant de vérifier les informations communiquées par la banque qu’il doit reporter sur sa déclaration des revenus.
A la suite de l’introduction en Bourse de la société Wavecom, la société BNP Paribas (la banque) a conclu en 1999 avec M. et Mme X..., actionnaires de cette société, une convention de mise à disposition de leurs titres ainsi qu’une convention de tenue de marché en vertu de laquelle la banque s’engageait à ouvrir un compte-titres destiné à enregistrer les mouvements de fonds afférents aux achats et aux ventes de titres de la société Wavecom.
En 2003, l’administration des impôts a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification au titre de l’impôt sur le revenu, motivée par un défaut de déclaration de plus-values imposables afférentes à deux cessions de titres de la société Wavecom intervenues en 2000. Ces plus-values n’avaient pas été mentionnées dans les imprimés fiscaux uniques transmis par la banque à ses clients au titre de leur déclaration des revenus de l’année 2000.
En 2008, l’administration des impôts a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification tendant cette fois-ci à modifier la base et le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’année 2003, en réintégrant au patrimoine taxable la valeur d’actions Wavecom pour laquelle les redevables avaient demandé l’exonération au titre des biens professionnels.
Reprochant à la banque un manquement à son obligation d’information fiscale, M. et Mme X... l’ont assignée en réparation de leur préjudice résultant des deux redressements fiscaux.
La Cour de cassationa rejeté les pourvois de la banque en rappelant notamment que«c’est le banquier, professionnel de la cession de valeurs mobilières et de la fiscalité, qui renseigne l’imprimé fiscal unique destiné à l’administration fiscale afin de justifier des cessions opérées et des gains obtenus et qu’il incombe à ce professionnel, rémunéré à cette fin, d’accomplir correctement cette formalité et non au déclarant de vérifier les informations communiquées par la banque qu’il doit reporter sur sa déclaration des revenus».
Cass. Com. N°14-24363, 13 septembre 2016.
Un évènement L’AGEFI
TECH ET DIRECTIONS FINANCIERES
Plus d'articles du même thème
-
Roni Michaly (Galilee AM) : « Nous avons créé des portefeuilles 100% ETF en partenariat avec BlackRock »
La société de gestion a développé plusieurs offres à destination des CGP que son président détaille pour L'Agefi. Le groupe a par ailleurs annoncé un changement de gouvernance, son fondateur, Edmond Michaly, n'exerçant plus de fonction opérationnelle. -
Donald Trump et les ténors de l'IA signent un accord de régulation a minima
Le président américain a reçu, mardi 29 septembre, plusieurs dirigeants d’entreprises d’intelligence artificielle à la Maison-Blanche. Ils ont signé un «accord contraignant sur le plan moral». -
Joséphine Loreal (Montefiore) : « Nous nous engageons aux côtés des gestionnaires de patrimoine »
A l'occasion de Patrimonia, la directrice du private wealth du gérant de private equity évoque les raisons de sa venue ainsi que les dernières actualités tant côté investissements que sorties.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
Les plus lus
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
L’annulation des résultats aux municipales dans deux villes remet-elle en cause l’entrée de LFI au Sénat ?
La justice a confirmé mardi l’annulation de l’élection des maires LFI de Vénissieux et Vaulx-en-Velin… qui viennent de contribuer à envoyer un insoumis au Sénat. -
L’âge d’or et de raison d’Amouage
Depuis sept ans, Renaud Salmon accompagne la mue de la maison omanaise de parfumerie Amouage. Pour ses deux nouvelles créations extrêmement concentrées, Overture 41 et Decision 42, le directeur créatif livre une partition de haute-volée. -
Hôtellerie de luxe : le Gard s'impose comme la destination chic de l'automne
Entre Castillon-du-Gard et Uzès, quinze kilomètres suffisent pour traverser les siècles. Deux hôtels cinq étoiles ponctuent cette échappée dans un Sud encore lumineux, enfin libéré de la foule estivale. Ici, le luxe tient à une équation simple : le temps et l'espace.
