Diverses dispositions fiscales rappelées et commentées par l’administration
Les services fiscaux reviennent sur des mesures relatives aux droits de donation et de succession mises en place par les lois de Finances pour 2008 et la loi de Finances rectificative pour 2007 Sans révolutionner la matière, l’instruction du 10 juillet dernier adopte des positions favorables au contribuable, notamment s’agissant des dates d’application des dispositifs.
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