Derrière la nouvelle parure, la dissuasion reste forte

La loi de Finances rectificative pour 2008 modifie le paysage de l’abus de droit. Elle en fait une notion moins «impressionniste» pour la rendre plus lisible Selon le notaire Philippe Rebattet, elle demeure une arme de première catégorie pour l’administration fiscale, malgré quelques aménagements au regard des sanctions.
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