Demande d’un député pour que les ex-concubins sortent plus facilement d’une indivision
Dans une question ministérielle, le député socialiste Hervé Pellois attire l’attention du ministre de la justice sur les difficultés liées aux indivisions lors de la séparation d’un couple en union libre
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«Le potentiel des entreprises de taille moyenne devrait se libérer»
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