de Ruyter: Justifier de son affiliation pour la restitution de prélèvements sociaux

Un communiqué de presse du 5 février dernier du ministère des finances concerne les conséquences de la décision de Ruyter. Il résulte de cette dernière que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’union européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi que la Suisse, ne doivent pas être assujetties aux prélèvements sociaux qui contribuent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale français qui ne bénéficient qu’aux seules personnes affiliées à ces régimes.

La DGFIP précise les justificatifs à fournir lors d’une demande de restitution des prélèvements sociaux retenus à la source sur des produits de placement (comptes et livrets d'épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d’assurance vie, etc.) La réclamation doit ainsi comprendre un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi qu’un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’UE, EEE ou en Suisse. Elle peut être présentée depuis l’espace Particulier du site internet Impots.gouv.fr, rubrique «Réclamer». Il reste aussi possible de la formuler par courrier adressé au service des impôts dont le contribuable dépend, en y joignant l’ensemble des pièces nécessaires. Pour plus de renseignements, les contribuables peuvent s’adresser à Impôts Service, du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00, hors jours fériés, au 0812 04 00 95.

Source: communiqué de presse