Comment attribuer les lots en cas de mésentente entre héritiers ?

Un époux et son époux décèdent respectivement les 14 février 2005 et 24 avril 2006 en laissant pour leur succéder trois enfants. Deux d’entre eux assignent leur sœur en partage de succession. Parmi les requêtes formulées, il y a l’attribution d’une bague solitaire à la sœur requérante, ainsi qu’un bracelet au frère requérant, au motif que ces objets ont une valeur sentimentale. Le juge de première instance fait droit à ces demandes, «la défenderesse ne produisant aucun élément permettant de remettre en cause ces évaluations». La cour d’appel de son côté retient que, pour procéder à l’attribution à la requérante d’une bague solitaire et au frère requérant un bracelet,«ces bijoux, d’une valeur essentiellement sentimentale, ont été remis à la requérante par leur mère, dont un pour qu’elle le remette à son tour à son frère».

La sœur attaquée forme un pourvoi en cassation au motif qu’«en cas de contestation, il est interdit aux juges de procéder lui-même aux attributions ; qu’il peut seulement prescrire au notaire en charge de la liquidation de la succession de procéder au partage selon les règles légales ; qu’en décidant le contraire, les juges ont violé les articles 831 et 834 anciens du Code civil».

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel considérant qu’il résulte de l’article 826 du Code civil «qu'à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions».

Lire l’arrêt ici (Cass. civ. 1, 13 janvier 2016, n° 14-29651).