Cinq changements radicaux engendrés par la loi contre la fraude fiscale

1.La saisie des contrats d’assurance vie

L’article L131-21 du Code pénal permet à la victime d’une infraction d’être indemnisée sur des biens confisqués à l’auteur. Ce dispositif est complété par le second alinéa de l’article 706-155 du Code de procédure pénale qui autorise la saisie par un magistrat des sommes détenues sur un contrat d’assurance vie.

Reste que ces nouvelles dispositions posent, selon Laetitia Llaurens, avocat-gérant Lexpatrimonis et Véronique Sejalon-Moureaux, responsable juridique d’entreprise, «de nombreuses difficultés pratiques d’application». Par exemple, elles avancent que l’anéantissement rétroactif des effets du contrat d’assurance vie «peut s’avérer impossible».

Accéder à l’article «La confiscation et la saisie des avoirs: un vrai casse-tête chinois»

2.La responsabilité pénale de l’avocat conseil fiscal

Selon la garde des sceaux, la loi de décembre 2013 est «de nature à donner leur pleine efficacité aux dispositifs juridiques existants en matière de responsabilité pénale d’experts, dont des avocats, ayant participé de manière active à des cas de fraude fiscale agressive pour le compte de clients ».

Lire l’article «Responsabilité pénale de l’avocat qui a participé à une fraude fiscale agressive pour le compte de clients»

3.La protection des lanceurs d’alertes

Le législateur considère qu’un salarié ne peut pas être licencié sur la base des faits propres à un délit de fraude fiscale qu’il relaterait de bonne foi. Mais cette disposition a rencontré l’opposition de plusieurs avocats conseils fiscaux au motif que cette bonne foi fait craindre des dénonciations non fondées.

Accéder à la vidéo «La protection du contribuable face à l’administration fiscale en question»

4.L’autorisation de recourir aux écoutes téléphoniques

L’arsenal des vérificateurs comporte désormais l’infiltration, mais aussi les interceptions de correspondances. La captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou d’images dans un lieu privé sont également autorisées. Les données informatiques sont aussi visées. La fraude fiscale est donc désormais traitée comme la criminalité organisée.

Sont concernés les délits de fraude fiscale visés aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent de l’un des comportements suivants.

Pour aller plus loin: Circulaire du 23 janvier 2014 visant la loi contre la fraude fiscale

5.L’utilisation des preuves d’origine illicites

L’administration fiscale a désormais l’autorisation d’exploiter les informations qu’elle reçoit, qu’elle qu’en soit l’origine – à l’exclusion de la procédure particulièrement intrusive dite de la visite domiciliaire. Pourront ainsi être utilisées par le fisc des informations d’origine illicite dès lors qu’elles lui auront été communiquées soit par une autorité judiciaire soit dans le cadre d’une assistance administrative internationale.