Bofip sur la prescription du droit de reprise des adhérents à un organisme agréé
La loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé la réduction de délai de reprise prévue aux articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales et applicable aux adhérents d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.
BOI-CF-PGR-10-20, BOI-CF-PGR-10-30, BOI-DJC-OA-20-10-30, BOI-DJC-OA-30 - Bofip du 4 mars 2015
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