Avoirs non déclarés : Les retardataires ont jusqu’au 31 décembre pour se régulariser

La circulaire du 21 juin 2013 prévoyait une procédure temporaire de déclaration rectificative des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés par les résidents fiscaux français. Ceux-ci ont bénéficié, en contrepartie de leur régularisation, d’une remise de pénalités et d’une immunité pénale.

Le service de régularisation a reçu depuis sa création plus de 50.000 demandes représentant près de 32 milliards d’avoirs, soit 7.8 milliards de montant recouvré au 31 août 2017. Après quatre ans et demi de fonctionnement, le STDR cessera son activité le 31 décembre 2017. Jusqu'à la fin de l’année seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront encore acceptés. Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018 et non traités par les services au 31 décembre 2017 bénéficieront de la procédure de régularisation. En revanche, les déclarations rectificatives qui seront déposées à compter du 1er janvier 2018, seront traitées sans remise de pénalités.

D’après les déclarations du Ministre de l’Action et des Comptes publics, la période de tolérance fiscale s’achève pour laisser place à davantage de fermeté contre la fraude et l'évasion fiscale. Le Gouvernement compte sur l'échange automatique d’informations bancaires qui entre en vigueur le 30 septembre 2017, pour renforcer la coopération internationale et l’aider dans sa lutte contre la fraude.