44 propositions pour réformer la justice

Dans le cadre du débat lancé par Christiane Taubira pour une justice plus moderne, le Conseil national des barreaux (CNB) apporte ses idées via la publication d’un livre blanc (voir le fichier pdf ci-joint) le 11 février 2014. Adoptées par l’assemblée générale du CNB après une large concertation, elles sont désormais relayées auprès des pouvoirs publics.

Acte de procédure d’avocat. Parmi les 44 propositions, il y a celle de créer un acte de procédure d’avocat dans le cadre de la mise en état ou des autres instances au fond. Cet acte répondrait à un besoin de simplification et allègerait la charge du juge. «Ces actes de procédure disposeront d’une force probante dans le cadre de l’administration de la preuve», précise le document, ajoutant égalementqu’«il est pleinement justifié de confier aux avocats cette compétence, eu égard à leurs obligations déontologiques et professionnelles».

Régimes matrimoniaux/succession. Le rapport préconise également la création de procédures simplifiées d’homologation par le juge des accords conclus par acte d’avocat en matière d’instances familiales modificatives, de liquidation de régime matrimonial et de succession.

Divorce. En matière de divorce spécifiquement, le CNB propose différentes mesures pour «une réforme simple et efficace»:

- Pour les divorces par consentement mutuel, procédure simplifiée d’homologation par le juge, sans comparution des parties, de l’accord intervenu entre elles et formalisé par acte d’avocat, chacune étant assistée par un avocat

- Pour les divorces par consentement mutuel conclus à l’issue d’une procédure participative, procédure simplifiée d’homologation par le juge

- Homologation par le juge, simplifiée, des accords conclus par actes d’avocats en matière d’instances modificatives, de liquidation de régime matrimonial et de successions

- Possibilité de recourir à la procédure participative après l’introduction d’une requête en divorce

Acte d’avocat. Concernant l’acte contresigné par avocat, la profession préconise:

- La date certaine de l’acte d’avocat

- La force probante des versions numériques des actes d’avocats revêtues par le ou les rédacteurs d’une signature électronique (L. 31 déc. 1971, art. 66-3-4 nouveau)

MARC. Concernant les modes amiables de règlement des conflits ou MARC (médiation, conciliation, procédure participative droit collaboratif), plusieurs dispositions sont prévues:

- une simplification du recours aux modes amiables de résolution des différends par une codification unique repensée

- Politique d’incitation à la mise en place effective de la procédure participative, de la procédure collaborative et de la médiation par l’information préalable et obligatoire, figurant dans les convocations en justice.

- Extension du recours à la procédure participative à tout domaine juridique et judiciaire, y compris lorsque le juge a été saisi

- Possibilité de recourir à la procédure participative avant l’introduction d’une requête en divorce.

- Création d’une procédure d’homologation par le juge, simplifiée, pour les conventions de divorce par consentement mutuel conclues à l’issue de la procédure participative.

- Elaboration d’un cahier des charges national en matière de médiation prévoyant l’assistance de l’avocat aux côtés de chacune des personnes pour chacune des séances, avec a minima une présence obligatoire du conseil au cours de la première et de la dernière séance, rémunérée ou avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

- Création de mesures d’incitation fiscale dans les instances achevées par recours aux procédures alternatives (ex. diminution du taux de TVA, instauration d’un crédit d’impôt ou remboursement des frais de justice).

Par ailleurs, il est proposé de reconnaitre de plein droit le statut de tuteur de personnes protégées aux avocats spécialement formés en ces domaines.

Lire le livre blanc en pdf ci-dessous.