TVA à taux réduit et opérations dans le logement social
Le Bofip a mis à jour les documents relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.
L’article 29 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les taux de TVA.
Les opérations visées à l’article 278 sexies du CGI sont soumises au taux réduit de la TVA de 5,5% ;
Le périmètre d’application de ce taux réduit de aux opérations d’accession sociale à la est limité à une zone de 300 mètres au delà des quartiers faisant l’objet d’une convention signée avec l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sont soumis au taux de 10% de la TVA par l’intermédiaire de la livraison à soi-même prévue à l’article 278 sexies A du CGI.
Par ailleurs, le délai de reversement du différentiel de taxe dû lorsque les conditions d’octroi du taux réduit de la TVA ne sont plus remplies prévu au II de l’article 284 du CGI est ramené à 10 ans avec un abattement d’un dixième par année de détention à compter de la première année, pour les livraisons de logements visés au 4 et 11 du I de l’article 278 sexies du CGI intervenant à compter du 1er janvier 2014.
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