PTZ +, éco-PTZ, SIIC, droits d’enregistrement des PMPI commentés au Bofip

L’administration précise les règles d’assiette des droits d’enregistrement portant sur les cessions de parts dans des personnes morales à prépondérance immobilière. L’article 55 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014restaure en effet les règles antérieures à 2012 concernant le calcul de l’assiette des droits d’enregistrement dus lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI), définies au 2° du I de l’article 726 du code général des impôts.

Concernant le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), elle commente la mesure de coordination avec le II de l’article 208 C du CGIqui prévoit une obligation de distribution de 60 % des bénéfices provenant de cessions d’immeubles réalisés par des sociétés ayant opté pour le régime d’exonération des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC). En effet, l’article 73 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014a modifié l’article 208 C bis du CGIen relevant le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des SIIC par une autre société ayant opté pour ce même régime, de 50 % à 60 %.

Elle apporte des précisions sur le prêt à taux zéro, PTZ+, octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour financer la première accession à la propriété qui a été aménagé par l’article 59 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Ainsi, pour les offres de prêts émises à compter du 1erjanvier 2015, le dispositif a été étendu au financement de l’achat d’un logement ancien dans certaines communes rurales, sous la condition d’y réaliser des travaux.

L’administration commente également différentes mesures concernant l'éco-PTZ aménagé notamment par l’article 74 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014et qui introduit le principe d'éco-conditionnalité afin de promouvoir la qualification des entreprises en réservant l’accès à l'éco-prêt à taux zéro aux travaux réalisés par les entreprises disposant du label «Reconnu Garant de l’Environnement» (RGE).

Elle revient aussi sur l’article 10 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui proroge aux cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2017 un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et un régime d’imposition au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values nettes réalisées par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial destinés à être transformés en immeubles d’habitation.

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