Précisions sur l’obligation de formation pesant sur les intermédiaires en crédits immobiliers

Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne 2014/17/UE sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, une ordonnance en date du 25 mars 2016 a déjà été adoptée (L’Agefi Actifs n°674 page 18). Un décret en date du 19 mai 2016 a suivi, précisant les compétences exigées des intermédiaires en crédits immobiliers. Quatre arrêtés en date du 9 juin 2016 viennent compléter ce dispositif. L’apport de ce texte est de soumettre tous les acteurs du crédit immobilier (banques, courtiers, mandataires en crédits immobiliers, IOBSP) à une obligation de formation alors qu’elle n’était exigée auparavant que des seuls IOBSP.

De façon générale, les prêteurs et les intermédiaires en crédits doivent s’assurer que leur personnel dispose des connaissances initiales nécessaires «dans le cadre de la distribution de contrats de crédit immobilier». A cet égard, le premier arrêté fixe le nombre d’heures de formation professionnelle initiale (40 heures) mais aussi de formation complémentaire (14 heures) et de formation continue (7 heures par année civile). Le programme minimal de formation est également indiqué.

Le texte de l’arrêté est à lire ICI

Deux arrêtés précisent «la nomenclature des diplômes permettant de justifier d’une compétence professionnelle adaptée à l’octroi ou à l’intermédiation en matière de crédit immobilier».

Les textes des arrêtés sont à lire ICI et ICI

Le dernier texte adapte «le programme général de formation des intermédiaires en opération et en services de paiement (IOBSP), en vigueur depuis 2012, aux exigences de la directive n°2014/17/UE».

Le texte est à lire ICI