PLFR 2016 : prolongation de l’exonération d’impôt sur les plus-values en cas de cession à un organisme HLM
Dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2016, le gouvernement propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2018 l’exonération d’impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l’occasion des cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles à des organismes HLM. L’objectif est de libérer du foncier constructible et contribuer à la production de logements sociaux en encourageant les propriétaires à céder leurs biens à des opérateurs agissant sur ces marchés.
L’amendement est à lire ICI
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