PLFR 2016 : Les plateformes en ligne devront faire une déclaration automatique sécurisée
Dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2016, les députés ont adopté un amendement qui obligera les plateformes en ligne qui mettent en relation des particuliers ou des professionnels en vue de la vente ou du partage d’un bien (voiture, logement etc…) ou de la fourniture d’un service, à effectuer une déclaration automatique sécurisé (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Toutes les plateformes sont concernées, qu’elles soient françaises ou étrangères.
L’amendement est à lire ICI
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