Ne pas révéler des nuisances répétées peut faire annuler une vente

L’acheteuse d’un appartement a refusé de réitérer la vente après la signature du compromis de vente. Celle-ci mettait en avant un défaut d’information loyale et complète à son égard, alors que le voisin de palier de cet appartement était connu pour des faits de nuisances répétées. La vendeuse a assigné l’acheteuseen paiement du montant de la clause pénale. La Cour d’appel de Grenoble a rejetée cette demande estimant que le consentement del’acheteuse avait été vicié. Le compromis est donc annulé et la vendeuse forme un pourvoi en cassation.

Dans un arrêt du 18 avril 2019 (arrêt n°17-24330), la Cour de cassation rejette ce pourvoi, rappelant que “la tranquillité et la sécurité d’un logement [...] étaient des éléments déterminants pour tout achat immobilier”. Notamment dans cette affaire où l’acheteuse “justifiait que la notion de sécurité était pour elle primordiale compte tenu de l’agression subie dans son enfance”.

“Lecompromisde vente n’attirait pas spécialement son attention sur cet élément substantiel concernant le voisin de palier de l’immeuble”,alors “qu’il était spécifiquement indiqué dans le projet de réitération de la vente qu’elle avait refusé de signer qu’il existait une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées d’un copropriétaire”. Par ailleurs, la vendeuse “lui avait assuré à l’occasion des visites de l’appartement qu’il n’existait aucun problème de voisinage et que celle-ci s'était abstenue délibérément de l'éclairer sur le comportement de son voisin de palier”.
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