Loi Elan : l’encadrement des loyers est-il inconstitutionnel ?
L’UNPI déplore que le Conseil constitutionnel n’ait pas été saisi spécifiquement sur les articles 139 et 140 du projet de loi Elan. Le groupement, qui y voit une atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, en appelle aux parlementaires.
Les articles 139 et 140 du texte, visant l’observation et l’encadrement des loyers, heurtent-ils la Constiution ? L’UNPI déplore que les Sages de la rue de Montpensiern’aient pas été saisis spécifiquement sur ces deux dispositions. Pour rappel, une soixantaine de députés du groupe Socialistes et apparentés a saisi ces derniers sur deux mesures du texte seulement: le taux de logements collectifs accessibles aux personnes handicapées, fixé à 20 % contre 100 % actuellement, ainsi que les mesures modifiant la loi Littoral.
Pour l’union de propriétaires-bailleurs, ces articles «changent les règles du jeu prévues initialement par la loi Alur sur l’encadrement et les observatoires locaux des loyers». Ainsi, la fixation administrative des loyers revient à titre expérimental alors même que les arrêtés de plafonnement des loyers ont été annulés par les tribunaux administratifs de Paris et Lille, l’annulation ayant été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris. «Par conséquent, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers contenu dans le projet de loi Elan heurte plusieurs principes de valeur constitutionnelle : il porte atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, mais également au principe d’égalité entre les citoyens ainsi qu’au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi», estime l’UNPI.
Le groupement estime par ailleurs que le caractère expérimental de la nouvelle disposition est «particulièrement inadapté à la location d’habitation». Le délai d’expérimentation de 5 ans prévu par la loi n’est «pas compatible avec la durée des engagements souscrits par les propriétaires. En effet, compte tenu de l’impossibilité pour un bailleur de donner congé à son locataire (sauf motifs valables) et d’augmenter le loyer aussi bien en cours de bail que lors d’une relocation, des propriétaires subiront potentiellement une atteinte à leur droit de propriété et à la liberté contractuelle pour une longue durée indéterminée (bien au-delà de la période de cinq ans prévue pour l’expérimentation)».
Le groupement en appelle aux parlementaires pour qu’ils saisissent spécifiquement le Conseil constitutionnel à propos de ces articles.
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