Les obligations déclaratives sont adaptées au dispositif Pinel

Revu à l’occasion de la loi de finances pour 2015, le dispositif fiscal pour investissement locatif, dénommé désormais Pinel, est accordé pour les acquisitions réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 dans le secteur du logement intermédiaire. Un décret vient préciser les obligations déclaratives en prenant en compte les particularités du nouveau dispositif.

La durée. Le texte intègre ainsi dans l’annexe III du code général des impôts la nouvelle modulation de durée possible. En effet, sur option du contribuable, la durée de l’engagement initial de location peut être de six ou de neuf ans, prorogeable d’une ou de deux périodes triennales. Le taux de la réduction d’impôt est ainsi fixé à 12 % pour un engagement initial de location de six ans et à 18 % pour neuf ans. Ces taux sont portés respectivement à 23 % et à 29 % lorsque les investissements sont réalisés en outre-mer. En cas de prorogation, le complément de réduction d’impôt est de 6 % ou 3 %, selon la période triennale de prorogation. La réduction d’impôt est ainsi au maximum de 21 % pour un engagement de douze ans pour des logements situés en métropole et de 32 % pour des logements situés en outre-mer. Les documents à fournir lors des prorogations sont également précisés.

Une attestation notariée. Le décret modifie également les documents à fournir pour les logements acquis en l'état futur d’achèvement. Outre une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie, une copie de la déclaration d’ouverture de chantier doit être produite pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014. En revanche, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, une attestation notariée de propriété devra être fournie.Le décompte des trente mois du délai d’achèvement des logements acquis en l'état futur d’achèvement est effectué à compter de la date de signature de l’acte authentique d’acquisition.

Les ascendants et descendants. Par ailleurs, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, les logements peuvant être donnés en location aux ascendants et aux descendants du bailleur sous certaines conditions de loyer et de ressources. Cette possibilité est également intégrée dans les éléments de la note à joindre à la déclaration des revenus.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 mai.