Le droit de préemption des Safer renforcé en zone littorale
Depuis une loi du 20 mai 2019, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent préempter dans les communes littorales les bâtiments en zone de vocation agricole s’ils ont été utilisés au cours de ces vingt dernières années pour cet usage.
Depuis le 22 mai 2019 – date d’entrée en vigueur de la loi n°2019-469 du 20 mai 2019 – dans les communes littorales, les Safer peuvent préempter des bâtiments en zone de vocation agricole, pour rendre à ces bâtiments leur usage ancien, s’ils étaient utilisées pour une activité agricole ou l’exploitation de cultures marines au cours des 20 dernières années précédant l’aliénation. Cette modification figure désormais à l’article L 143-1 du Code rural.
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