Le droit de préemption des Safer renforcé en zone littorale

Depuis le 22 mai 2019 – date d’entrée en vigueur de la loi n°2019-469 du 20 mai 2019 – dans les communes littorales, les Safer peuvent préempter des bâtiments en zone de vocation agricole, pour rendre à ces bâtiments leur usage ancien, s’ils étaient utilisées pour une activité agricole ou l’exploitation de cultures marines au cours des 20 dernières années précédant l’aliénation. Cette modification figure désormais à l’article L 143-1 du Code rural.