Le Conseil d’Etat demande un élargissement de l’encadrement des loyers

C’est une nouvelle défaite pour les propriétaires et les organisations qui les soutiennent. Le Conseil d’Etat a estimé dans une décision rendue le 15 mars que la loi qui encadre les loyers devait s’appliquer au-delà de champ où elle s’applique actuellement, à savoir Paris et Lille.

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Votée en mars 2014, la disposition de la loi Alur sur l’encadrement des loyers impose aux propriétaires de ne pas dépasser un niveau plafond et plancher lors de la location d’un bien immobilier. A l’origine elle devait être appliquée sur les «zones tendues» qui recouvraient 28 agglomérations. Mais elle n’a finalement été appliquée qu'à niveau «expérimental»,à Paris.

La loi sera toutefois élargie à la banlieue parisienne en 2018.

La décision du Conseil d’Etat est accessible ici.