Le Bofip intègre les mesures annoncées sur les cessions de terrains à bâtir

Après avoir tenté de les soumettre au barème de l’impôt sur le revenu ou encore de supprimer leur abattement pour durée de détention, le gouvernement vient finalement d’améliorer le régime d’imposition des plus-values en cas de cession d’un terrain à bâtir. En effet, le 29 août dernier, le premier ministre a annoncé une série de mesures destinées à relancer la construction immobilière. Preuve de l’urgence, des dispositions sont entrées en vigueur dès le 1er septembre 2014. Parmi celles-ci, figure une modification du régime d’imposition des plus-values lors d’une cession de terrain à bâtir. La taxation est en effet alignée sur celle des autres biens immobiliers et un abattement exceptionnel de 30 % est créé. Un Bofip du 10 septembre 2014 commente ces nouvelles mesures.

Le régime d’imposition calqué sur les biens immobiliers. Le régime d’imposition des plus-values des terrains à bâtir calqué sur les autres biens immobiliers s’applique aux cessions réaliséesà compter du 1erseptembre 2014. Il reprend la même cadence et les mêmes taux d’abattement pour durée de détention tant en matière fiscale que sociale.

Ainsi pour l’impôt sur le revenu, l’abattement pour durée de détention est de6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème et 4 % pour la 22ème année révolue de détention. Par conséquent, les plus-values sont désormais exonérées totalement au bout de 22 ans au titre de l’impôt sur le revenu, contre 30 ans avant le 1er septembre 2014.

S’agissant des prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est de1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème, 1,60 % pour la 22ème année de détention et 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème. Le décalage persiste donc entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, l’exonération totale ayant lieu dans ce cas au bout de 30 ans.

Le Bofip précise que ce nouveau régime est, globalement, plus favorable et ce quelle que soit la durée de détention des biens concernés (au-delà de cinq ans).

Un abattement exceptionnel de 30 %. Aussi, alors qu’a pris fin l’abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values en cas de cessions de biens immobiliers hors terrain à bâtir, un abattement exceptionnel de 30 % s’applique désormais exclusivement sur les plus-values en cas de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant. Cette mesure concerne aussi bien la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

Pour bénéficier de cet abattement, deux conditions sont à respecter. Tout d’abord, la cession doit être précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1erseptembre2014 et le 31décembre2015. Ensuite, la cession doit être réalisée au plus tard le 31décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine, soit au plus tard le 31 décembre 2017.

L’abattement exceptionnel de 30% se calcule sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières, après notamment prise en comptede l’abattement pour durée de détention, calculé selon les nouvelles dispositions, etde la compensation des plus et moins-values.

L’abattement exceptionnel concerne les cessions de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant, réalisées par les particuliers ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGIet de l’article 8ter du CGIainsi que par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu.

En revanche, ces cessions doivent être réalisées au profit d’un tiers et non d’un proche. En effet, l’abattement exceptionnel ne s’applique pas dès lors qu’il y a cession à un proche (conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personne), à une personne morale dont le cédant ou un proche est un associé ou qu’il le devient à cette occasion.

Ce bofip est signé parChristian Eckert, Secrétaire d’Etat au Budget, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics.