La majoration du dépôt de garantie déclarée conforme à la Constitution
La partie de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une majoration de 10% du dépôt de garantie par mois de retard dans sa restitution est déclarée conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel déclare dans sa décision n°2018-766 QPC du 22 février 2019 la majoration du dépôt de garantie en cas de retard dans sa restitution conforme à la Constitution. En effet, l’alinéa 7 de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, dans sa rédaction résultant de la loi Alur de 2014, prévoit qu’"à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard».
Selon la requérante, les dispositions contestées étaient “contraires aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines, dans la mesure où elles sanctionnent le défaut de restitution dans les délais du dépôt de garantie d’une majoration du montant de ce dernier, automatique et indépendante des sommes effectivement dues. La majoration ainsi instaurée, qui ne tiendrait pas compte du préjudice réellement subi par le locataire, méconnaîtrait également le droit de propriété”.
Pour le Conseil constitutionnel, cette majoration a pour but de “compenserle préjudice résultant pour le locataire du défaut ou du retard de restitution du dépôt de garantie et favoriser ainsi un règlement rapide des nombreux contentieux qui en découlent”. Par ailleurs, “en prévoyant que cette majoration est égale à une somme forfaitaire correspondant à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, le législateur s’est fondé sur un élément en lien avec l’ampleur du préjudice, dans la mesure où le montant du loyer mensuel est pris pour référence comme plafond du dépôt de garantie, et a pris en compte la durée de ce préjudice”. Par conséquent, “la majoration contestée, qui présente un caractère indemnitaire, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition”, rendant ainsi inopérants les arguments avancés par la requérante.
L’article en question est donc conforme à la Constitution.
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