La défiscalisation outre-mer sur le logement social en consultation
L’administration met en consultation ses commentaires sur la réduction d’impôt outre-mer sur le logement social codifié à l’article 199 undecies C du CGI. Ce dispositif créé en 2009 s’applique jusque fin 2017. Les remarques peuvent être adressées du 1er juillet au 29 juillet inclus.
Lire le Bofip du 01/07 ci-dessous
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