GUL : la CSCA saisit l’Autorité de la concurrence

Le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), proposé par la Ministre de l’égalité des territoires et du logement vise à enrayer la crise du logement. Son article 8 prévoit un dispositif facultatif, sous la dénomination de Garantie Universelle des Loyers (GUL), destiné à couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer et financé par le budget de l’Etat.

Alors que l’examen du projet de loi ALUR s’achève, la CSCA poursuit le dialogue avec la Ministre de l’égalité des territoires et du logement pour tenter de clarifier et d’améliorer le dispositif.

La Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) défend la libre concurrence et dénonce les risques de conflit d’intérêts.

Le texte initial proposé par le Gouvernent a fortement évolué mais aujourd’hui une clarification s’impose.

Courant décembre 2013 puis le 10 février 2014, la CSCA a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence, au nom de la transparence, de l’équité et de la libre concurrence. En effet, pour que le dispositif de la GUL fonctionne, il doit répondre aux règles de la concurrence et ne doit pas être source de conflits d’intérêts.

Selon la CSCA, l’objectif initial de la Ministre de l’égalité des territoires et du logement était de proposer une solution universelle pour apporter de l’équité au système : proposer une loi qui rassure les propriétaires et qui facilite l’accès au logement pour les locataires. Pour atteindre cet objectif, la GUL devait se substituer à la caution et à l’assurance (GLI et GRL). La caution a été maintenue supprimant ainsi l’objectif d’universalité recherché.

Contrairement à ce qui a été annoncé la GUL sera supportée par tous les contribuables.

Aujourd’hui le marché locatif privé représente 6,3 millions de logements appartenant à 2,7 Millions de propriétaires bailleurs. Avec la mise en place de la GUL, le risque lié aux impayés de loyers sera supporté par 36 Millions de foyers fiscaux.

Par ailleurs, une agence de la garantie universelle des loyers sera créée afin de mettre en place et d’administrer la GUL, directement ou par l’intermédiaire de centres de gestion agréés. «Pourquoi complexifier le dispositif par la création d’une entité supplémentaire alors que le gouvernement cherche à économiser sur tous les fronts?»