Et si les non-résidents restaient soumis aux prélèvements sociaux

Après la confirmation de la condamnation de la France dans le dossier de Ruyter, les suites données par le gouvernement à cette décision sont attendues en particulier s’agissant de ses effets pour les non-résidents. La tournure que prend cette affaire n’est pas celle qui était logiquement appréhendée.

Condamnation. En effet, au mois de février dernier, la CJUE se prononce sur le sort des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour un résident français affilié à la sécurité sociale des Pays-Bas. Elle considère que la CSG/CRDS sont des cotisations sociales et qu’en vertu de l’unicité de la réglementation sociale, l’intéressé assuré social dans un autre pays ne doit pas y être soumis (Lire Les prélèvements sociaux ne sont pas un impôt). Dans sa décision du 27 juillet dernier, le Conseil d’Etat aligne son analyse sur celle de la CJUE et décharge donc le frontalier des prélèvements sociaux (Lire ICI). La portée de cette décision dépasse le cas en l’espèce. Les non-résidents assurés sociaux à l'étranger (dans l’UE) peuvent s’en prévaloir pour ne pas être soumis à ces prélèvements sur les revenus fonciers et plus-values immobilières de source française et portent réclamations pour se voir restituer les sommes payées indument.

Changement d’affectation. Toutefois, le gouvernement ne paraît pas se soumettre aussi facilement à la récente jurisprudence. Il faut dire qu’il y a en jeu des recettes fiscales très importantes. Au lieu de se ranger à la décision de la Haute Juridiction administrative, Bercy compte bel et bien maintenir la CSG sur les revenus du capital des non-résidents, selon les Echos. Pour y parvenir, le journal économique avance que l’affectation de ces prélèvements serait modifiée. II serait envisagé de les orienter non plus vers le régime général de la Sécurité sociale, mais vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt, et les effets de la jurisprudence européenne seraient par conséquent contournés. Or, cette stratégie serait contestable. En effet, d’une part, la branche vieillesse fait partie du règlement de 1971 et d’autre part, le FSV est d’ores et déjà attributaire de la CSG.

Proposition de loi. Frédéric Lefebvre, député des Français de l'étranger, riposte. Avec trois autres députés, il a déposé le 15 septembre dernier une proposition de loi visant justement à tirer les conséquences del’arrêt«Ruyter» du 27juillet 2015 du Conseil d’État et àabrogerlasoumissionà laCSGet à laCRDSdesrevenus foncierset desplus-valuesdesourcefrançaise desFrançaisétablishorsdeFrance. Les parlementaires souhaitent que les réclamations relatives à 2012 et 2013 s’agissant des cessions ayant généré une plus-value immobilière taxable ne soient pas prescrites. Ils lancent également le débat sur la différence de traitement entre les résidents de l’Union européenne et ceux hors Union européenne. Selon un courrier du 20 juillet 2015 reçu par Frédéric Lefebvre, il est indiqué que dans l’hypothèse d’une confirmation par le Conseil d’État de l’arrêt de la CJUE, le gouvernement entendait traiter différemment les Français vivant en Europe de ceux vivant hors Europe.