Des précisions sur le «Cosse ancien»
En remplacement des dispositifs «Besson ancien « et «Borloo ancien» destinés au logement social, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse avait fait passer dans la loi de finances rectificative pour 2016, un nouveau dispositif afin de lutter contre la pénurie de logements dans les zones tendues. Le «Cosse ancien», permet un abattement fiscal variant de 15 à 85 % des revenus en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer retenu et du mode de gestion du bien. Un décret du 5 mai 2017 vient préciser les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour bénéficier de la déduction fiscale. Certaines clauses-types dans la convention passée entre les propriétaires et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sont également modifiées.
Lire le décret en intégralité ICI
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