Création d’un kit de copropriété à usage mondial
Le Conseil supérieur du notariat, l’Ordre des géomètres-experts et la FNAIM viennent d’annoncer la création d’un kit de copropriété destiné aux Etats, aux organisations internationales ainsi qu’aux acteurs du milieu foncier. L’objectif est de fournir un outil pratique pour gérer efficacement la copropriété et mettre en avant le savoir-faire français en la matière: projet de Loi cadre, modèle d’acte déclaratif de mise en copropriété d’un immeuble par appartements ainsi qu’un règlement de copropriété-type intégrant des règles de gestion financière.
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