Ce qui change pour les agents immobiliers après la loi Alur

Dans sa dernière lettre d’information, la CNCEIP, groupe CNCEF, retrace l’historique de la loi Hoguet. La Chambre liste notamment les mesures de la dernière réforme initiée par la loi Alur du 26 mars 2014 concernant l’encadrement et le contrôle des activités. De nombreux décrets d’application sont encore attendus. «Au regard des professions connexes, les règles définies il y a une quarantaine d’années doivent évoluer et proposer un modèle pérenne et équilibré pour le 21ème siècle. Les règlementations sur le statut des intermédiaires en opérations de banque, des intermédiaires en assurance ou des conseillers en investissement financier coexistente avec la loi Hoguet sans cohérence d’ensemble. C’est le travail désormais dévolu au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et à son président, Bernard Vorms» indique dans la lettre Michel Gonnet, président de la CNCEIP.

Carte et compétence. Les cartes professionnelles seront ainsi délivrées pour une durée limitée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France. L’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er juillet 2015. Le fichier national des personnes titulaires de la carte professionnelle sera tenu par l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. La délégation de carte ne peut être délivrée qu'à une personne qui justifie d’une compétence professionnelle. Le statut d’agent commercial s’applique aux non-salariés. Ces derniers doivent contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle et ne peuvent assurer la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
La compétence professionnelle dont la nature sera fixée par décret devra être justifiée pour les collaborateurs et négociateurs, salariés ou non. L’attestation prévue par le décret de 1972 suffit pour ceux qui la détiennent à la date d’entrée en vigueur de la loi.
La formation continue devient obligatoire pour les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs de succursale et les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle, y compris les agents commerciaux.

Honoraires et publicité. Les garants financiers doivent avoir mis en place des prodécures de contrôle interne au moyen d’un référentiel et de modèles de suivi des risques.
Le terme de commission est remplacé par celui d’honoraire. Les sommes d’argent perçues par le titulaire de la carte professionnelle au titre d’une rémunération ou d’honoraires sont dispensées de transiter par le registre répertoire.
Toute publicité réalisée par une personne soumise à la loi Hoguet doit mentionner, quel que soit le support utilisé: le montant TTC de ses honoraires exprimé en pourcentage du prix de vente lorsqu’ils sont à la charge dulocataire ou de l’acquéreur. La publicité concernant des opérations proposées par des agents commerciaux doit mentionner ce statut. Cette obligation est étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle l’agent commercial participe. La mesure est immédiatement applicable.
Les garants financiers doivent avoir mis en place des prodécures de contrôle interne au moyen d’un référentiel et de modèles de suivi des risques.
L’obligation du titulaire de la carte professionnelle, sous peines d’amendes pénales, d’informer les clients des liens capitalistiques ou juridiques avec des banques ou des sociétés financières est étendue aux directeurs de succursale et aux collaborateurs salariés ou non.
Le syndic de propriété est une spécialité qui est désormais distinguée de la gestion immobilière.