Arrêté sur la RCPro des agents commerciaux immobiliers
Un arrêté du 1er juillet 2015 fixe les conditions minimales du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers et la forme du document justificatif d’assurance devant être remis au moment de demande du visa de l’attestation d’habilitation. Ces agents doivent en effet souscrire pour le 1er octobre 2015 une telle assurance dont la limite de garantie ne doit pas être inférieure à 75.000 euros.
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