Adoption de la FISE à partir du 1er octobre 2016
Conformément à l’ordonnance du 26 mars 2016 portant adaptation en droit français de la directive européenne du 4 février 2014 relative aux nouvelles règles encadrant le crédit immobilier, les emprunteurs se verront remettre une Fiche d’information standardisée européenne (FISE) par les organismes prêteurs (banques et IOBSP) à compter du 1er octobre 2016. Cette nouvelle fiche contient les informations précontractuelles d’un crédit immobilier.
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