La Cour des comptes livre ses recommandations pour l'épargne réglementée

La Cour des comptes a livré le 5 septembre ses«observations définitives» sur l'épargne réglementée sur la période 2016 à 2021.«Régulièrement présentée comme une particularité française, elle est parfois perçue par certaines autorités monétaires comme un archaïsme qui limiterait la diversification de l’épargne financière et éloignerait les Français de placements plus risqués - supposés être plus directement utiles au financement du développement économique», écrit la Cour en préambule.

En réponse, la Cour propose certains ajustements pour adapter son modèle économique, fragilisé par la situation actuelle des taux d’intérêt et la poursuite d’une situation de fort excédent des ressources par rapport aux emplois,mais sans bouleverser l'écosystème :

, - Poursuivre l’action contre la multi-détention de livrets. Si la Direction générale du Trésor ne dispose d’aucune données précise, le taux de fraude pour le livret A est aujourd’hui estimé à moins de 1% (contre 10% en 2011) aujourd’hui grâce aux contrôles automatisés réalisés sur la base des données Ficoba (le fichier des comptes bancaires)

, - Fusionner le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS) en instaurant un plafond unique qui serait au maximum celui du livret A actuel (22.950 euros) pour éviter la «surcollecte»

, -Alternativement, conserver les deux livrets avec un plafonnement global. La Cour des comptes prône une borne haute qui ne rogne pas excessivement sur les plafonds des deux livrets actuels, au risque d’une fuite des surplus vers l’assurance vie. «Les sommes rendues ainsi disponibles seraient replacées par les épargnants sur d’autres produits, probablement l’assurance vie pour la majorité, entraînant des flux massifs qui ne seraient pas nécessairement souhaités par les compagnies d’assurance dans le contexte actuel», tempère la Cour des comptes. En revanche, un plafond global de 25.000 ou 28.000 limiterait l’avantage pour les menages les plus aisés en ayant des effets moins massifs en volume. Reste les réticences de la profession bancaire qui souligne le caractère complexe et coûteux de la mesure, notamment dans les cas où un livret A est détenu dans un établissement et un LDDS dans un autre

- Réduire les avantages fiscaux accordés auplan épargne-logement (PEL), qui contribue de moins en moins à sa vocation initiale de financement des projets immobiliers des ménages. Trois options sont sur la table : des négociationsentre établissements bancaires et clients sur la sortie des PEL en échange d’une indemnité, utiliser un levier fiscal pour dissuader les particuliers de conserver leur PEL ou modifier le cadre juridique des contrats en cours sur la base d’un motif d’intérêt général résultant du déséquilibre économique causé par la situation actuelle.

- Poursuivre la relance du livret d'épargne populaire (LEP), qui souffre d’un niveau insuffisant de dépôts - seule une personne éligible sur deux y a recours - et du vieillissement des épargnants. Un éventuel relèvement du plafond et unecommunication plus importante sur cet outil sont suggérés. Dans une réponse écrite, Bruno Le Maire a indiqué travailler à la simplification du contrôle d'éligibilité pour la détention d’un LEP

La Cour des comptes écarte l’idée d’une fiscalisation des livrets pour pousser l'épargne vers d’autres horizons. Les exonérations actuelles pèsent un peu plus de 800 millions d’euros, mais les auteurs du rapport estime que l'élément fiscal n’est pas un élément déterminant de l'épargne réglementée, l’exonération moyenne tournant autour de 8 euros pour un ménage qui détient un LDDS et un livret A.

«Il est probable qu’une fiscalisation des intérêts des livrets d’épargne réglementée aurait un coût politique non négligeable pour un espoir très mince voire nul de réallocation de l’épargne concernée au profit de produits plus risqués, affirme la Cour des comptes. Par ailleurs, la stabilité et la clarté des règles fiscales semblent apparaître préférables en matière d’épargne, les choix des épargnants devant se fonder sur une appréciation non faussée des performances des différents produits d’épargne et de leur adéquation par rapport à leurs besoins.»