Loi Macron – La commission spéciale valide la sortie en titres des contrats d’assurance vie
Un amendement adopté a pour objet de clarifier la rédaction de l’article L. 131 1 modifié par l’article 34 bis BA, en clarifiant les modalités applicables au règlement en titres négociables (négociés sur un marché réglementé ou non) et non négociables.
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