Les échanges d’informations avec la Suisse ne sacrifieront pas le secret bancaire
L’avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse ordonne les rapports entre les administrations fiscales sans remettre en cause le principe du secret bancaire La ratification du texte, dont l’entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 2010, doit permettre à la Suisse de traiter les demandes concrètes et étayées émanant du fisc français.
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