Assurance vie : à quand remonte la souscription du contrat ?
Que se passe-t-il lorsqu’un contrat d’assurance vie est souscrit en 1988 par un particulier et que son épouse y adhère conjointement en 1995 ? Quelle date de souscription retenir pour l’application du régime fiscal applicable au versement du capital aux bénéficiaires ? Un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2015 répond à cette interrogation.
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