Accord sur la proposition de révision de la directive relative à la vente d’assurance vie (IDD)

Dans un communiqué, la Commission européenne se félicite de l’accord conclu sur la proposition de révision de la directive relative à la vente d’assurances, dite «directive sur la distribution d’assurance» (Insurance Distribution Directive).

Ce communiqué est accessible en ligne ICI.

Il y est indiqué: «Les nouvelles règles amélioreront la manière dont les produits d’assurance sont commercialisés, au bénéfice des consommateurs et des investisseurs de détail».

L’accord sur le texte fait suite à des négociations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

La nouvelle directive prévoit :

— une plus grande transparence: les distributeurs de produits d’assurance devront faire preuve de plus de transparence concernant le prix et le coût de leurs produits afin que les consommateurs sachent précisément ce pour quoi ils paient. En particulier, ils devront savoir si le vendeur d’un produit d’assurance a un intérêt économique à vendre un produit particulier.

— des informations de meilleure qualité et plus compréhensibles permettant aux consommateurs de prendre des décisions plus éclairées, avec un document informatif simple et standard pour chaque produit d’assurance hors assurance vie; pour les produits d’assurance vie, l’obligation de fournir des informations standardisées était déjà prévue par la directive Solvabilité II; pour les produits d’investissement, cette obligation découle du règlement PRIIPS (sur les produits d’investissement packagés).

— lorsque des produits d’assurance sont groupés avec un autre bien ou service, par exemple lorsqu’un véhicule neuf est vendu à un prix réduit en même temps qu’une assurance automobile, les consommateurs auront le choix d’acquérir le produit ou service principal sans la police d’assurance.

— des règles de transparence et de déontologie pour éviter que les consommateurs n’achètent des produits qui ne répondent pas à leurs besoins.

Ces règles au profit des consommateurs s’appliqueront désormais également lorsqu’un produit est acheté directement auprès d’une compagnie d’assurance, et pas seulement (comme par le passé) via un courtier ou un intermédiaire.

Les nouvelles règles prévoient des exigences plus strictes pour la vente de produits d’assurance vie présentant un élément d’investissement. En outre, le texte introduit de nouvelles dispositions en matière de reconnaissance mutuelle des connaissances et aptitudes professionnelles en ce qui concerne les qualifications obtenues par les professionnels dans un autre État membre.

Conformément à la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II), les États membres peuvent permettre aux distributeurs de produits d’assurance de continuer à tirer des revenus de commissions ou de paiements de tiers, mais uniquement s’ils sont en mesure de prouver que de telles commissions présentent aussi un bénéfice pour le client.

L’Anacofi et la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP)ont réagi, l’une pour se féliciter de la validation de cette première étape, « dont la conclusion est finalement conforme à ce qui se dessinait ces derniers mois ». Elle appelle toutefois à la vigilance. Consulter le communiqué de l’Anacofi. L’autre pour rappeler que cette négociation aboutit à l’absence de distinction entre conseil indépendant et non indépendant et au maintien des commissions. Accéder au communiqué de la CNCGP ICI.