Invalidation de l’amende pour délivrance irrégulière de justificatifs fiscaux
Le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 1740 A du code général des impots prévoyant une amende en cas de délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal indû., L’abrogation de cet article est prévue pour le 1er janvier 2019.