Loi Elan : l'encadrement des loyers est-il inconstitutionnel ?
L'UNPI déplore que le Conseil constitutionnel n’ait pas été saisi spécifiquement sur les articles 139 et 140 du projet de loi Elan. Le groupement, qui y voit une atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, en appelle aux parlementaires.